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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désemballage CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification BOD : Bulletin officiel des douanes ravitaillement des soutes désinvestir contrôle destructif BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes taux des frais de possession d'un article stabilité des prix
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