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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation échelle paire d'attitudes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet analyse des déchets ménagers réaction des ventes nomenclature des fonctions rémanence des frais chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) magasin d'exposition des produits du catalogue
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