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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
gestionnaire des compétences CEPME : Crédit d'Equipement des PME état des prix forfaitaires Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet WCF : fédération mondiale des chambres de commerce WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs classement des marchandises DEQ : delivered ex quay… named port of destination effondrement des prix décodeur
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