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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché des non-consommateurs absolus marché des non-consommateurs relatifs échelle de puissance des supports publicitaires rendu ex ship... (port de destination convenu) EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles reconnaissance des marchandises dessous-de-table contrôle des questionnaires ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing déséquilibre
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