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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode de contrôle par attributs contrôle des prix appellation contrôlée CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination contrôle par nombre de défauts rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle de la qualité Diffusion-contrôle contrôle par échantillonnage dépenses contrôlées
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