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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
liste de contrôle contrôle à cent pour cent contrôle budgétaire CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) autorité de contrôle prudentiel DEQ : delivered ex quay… named port of destination échantillon pour contrôle de la qualité contrôle commercial contrôle par mesures
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