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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
opération de crédit confirmation d'un crédit commission des clauses abusives abus de biens sociaux société internationale offre à détenteur de carte de crédit SAS : société par actions simplifiée crédit de mobilisation de créances nées SII : société immobilière d'investissement société coopérative de détaillants
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