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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) objectif commercial droit d'entrée frais de commercialisation propriété commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droit de visite contrôle commercial attaché commercial, attachée commerciale enseignement commercial
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