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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs GPA : gestion partagée des approvisionnements AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés caractéristique pacte d'actionnaires facteur de commercialisation concepteur-rédacteur méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier PLM : gestion du cycle de vie du produit gestion individuelle de rayon
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