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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services domaine des collectivités locales méthodes d'échantillonnage recouvrement des créances historique des ventes étaler des paiements RSE : responsabilité sociale des entreprises FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés coefficient de rotation des stocks
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