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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure décroissance des coûts port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) trafic de destination coefficient de rotation des stocks Commission centrale des marchés (CCM) commission consultative des marchés de l'État hausse des prix étude de marché descriptive DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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