1. Dictionnaire commercial
  2. recherche
  3. obligation de moyens
A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 
Nouveaux mots
  • bureau-hôtel
  • Impôt indirect
  • Eco-conception
  • documentaire

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire obligation collective obligation cautionnée publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action obligation cautionnée en douane Obligation à taux variable obligation indexée 
Voir les 23 termes approchants
Nouveaux mots
  • bureau-hôtel
  • Impôt indirect
  • Eco-conception
  • documentaire

Mots à découvrir

altération
restauration
planifier
contrepartie
extension
acompte
industrie
passif exigible

Les plus consultés

commerce
prix unitaire
prix plafond
industrie
prix d'achat
animation
franco
restauration

Autres pépites

taxe
impôt
paquet
publicité
domaine
vente
location
cargaison
© 2025 Académie des sciences commerciales
Design par JMBDev