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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
techniques de commercialisation ou techniques commerciales réserve de propriété fonction commerciale planification commerciale stratégie commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales politique commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux remise de coopération commerciale direction commerciale
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