Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale logistique commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales balance commerciale zone d'attraction commerciale réserve de propriété juridiction commerciale clause commerciale couverture commerciale d'un territoire parc d'activités commerciales
Nouveaux mots