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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association de défense des consommateurs BEC : bureau d'études commerciales tarif douanier ou des douanes commission consultative des marchés de l'État commission des comptes de la nation BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics effondrement des prix RRE : restaurants rapides et économiques taux des frais de possession d'un article échelle paire d'attitudes
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