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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compensation des risques Plateforme de gestion des données CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises surveillance des prix DPO : délégué à la protection des données marketing industriel ou des biens de production prospection des fournisseurs libération des échanges secret des affaires protection et défense des consommateurs
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