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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques désinflation Internet clandestin DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). compensation des risques revenu disponible brut des ménages méthodes d'échantillonnage cahier des charges fonctionnel d'un produit examen des offres Conseil scientifique des indices
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