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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SA : Société Anonyme société faisant publiquement appel à l'épargne SCI : société de commerce international SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SII : société immobilière d'investissement BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société coopérative assurance responsabilité civile responsabilité civile société en commandite simple
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