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Il n'y a qu'un terme pour 'directive' en Anglais (GB)
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BCE : Banque centrale européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes association européenne pour la numérotation des articles AEMF - Autorité européenne des marchés financiers UEM : union économique et monétaire européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier comité économique et social de l'Union européenne AELE : Association européenne de libre-échange commission européenne institutions de l'Union européenne
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