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Il n'y a qu'un terme pour 'local community property' en Anglais (GB)
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indépendance des exercices comptables CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales CVL : certificat de vérification des livraisons dépense des ménages déstocker désaisonnaliser espace unique des paiements en euros Conseil des gouverneurs de la BCE commission des clauses abusives
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