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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ICC : Chambre de Commerce Internationale CCI : chambre de commerce et d'industrie code de commerce livres de commerce FCA : fédération du commerce coopératif et associé commerce de passage FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution auxiliaire du commerce ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commerce équitable
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