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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée spécification de moyens obligation convertible en action obligation à taux fixe obligation hypothécaire obligation à taux révisable OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée en douane
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