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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile reconnaissance des marchandises responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée centre de responsabilité responsabilité pénale dénégation de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises
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