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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissaire aux apports bureaux d'acquits-à-caution vente aux enchères abus de biens sociaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux d'équipement taux d'observation UDI : Identification unique des dispositifs médicaux TEG : Taux Effectif Global taux de rendement du capital investi
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