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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics commission de la sécurité des consommateurs réceptivité des consommateurs taux de couverture des importations diversification des produits DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes rotation des stocks NAP : nomenclature des activités et des produits programme des supports coefficient de rotation des stocks
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