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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement public industriel et commercial (EPIC) droiture (en) droit de poursuite droit d'option CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics livré droits acquittés droit de reproduction droit d'accès à l'information établissement du prix DTS : droits de tirage spéciaux
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