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Il n'y a qu'un terme pour 'Vertriebsrecht' en Allemand
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DV : distribution en valeur distribution sans adresse droits annexes distribution exclusive livré droits acquittés droit de résiliation atteinte aux droits distribution d'échantillons rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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