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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit d'attribution d'actions droit d'option droit de vote droits de douane droit de dénonciation droit de tirage droit de réponse rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu à quai droits non acquittés droit d'entrée 
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