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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane obligation verte OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations publicité dans les moyens de transport obligation remboursable par anticipation moyens de paiement obligation collective
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