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Il n'y a qu'un terme pour 'Ombudsman der Verbraucher' en Allemand
ombudsman pour les consommateurs (loc. m.)
Définition(s)
Personnalité qui, en Suède et depuis 1971, est chargée de veiller au respect de deux lois entrées en vigueur le 1er janvier de la même année : la loi sur le marketing et la loi sur les conditions contractuelles.
La fonction de l'Ombudsman pour les consommateurs découle de celle de l'Ombudsman, protecteur des droits du citoyen, institution plus que séculaire puisque l'Ombudsman à la justice, élu par le Riksdäg, date de 1809.
Nommé par le gouvernement auprès de la Cour du marché (juridiction composée de trois magistrats, trois représentants de la vie économique et trois représentants des associations de consommateurs), l'Ombudsman pour les consommateurs agit par injonctions directes en vue de mettre fin aux pratiques qu'il estime contraires à la loi. Si ses injonctions ne sont pas suivies, il peut saisir la Cour du marché. Ses avis sont rendus publics.
V. Pour la France : Médiateur.
La fonction de l'Ombudsman pour les consommateurs découle de celle de l'Ombudsman, protecteur des droits du citoyen, institution plus que séculaire puisque l'Ombudsman à la justice, élu par le Riksdäg, date de 1809.
Nommé par le gouvernement auprès de la Cour du marché (juridiction composée de trois magistrats, trois représentants de la vie économique et trois représentants des associations de consommateurs), l'Ombudsman pour les consommateurs agit par injonctions directes en vue de mettre fin aux pratiques qu'il estime contraires à la loi. Si ses injonctions ne sont pas suivies, il peut saisir la Cour du marché. Ses avis sont rendus publics.
V. Pour la France : Médiateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
parc d'activités commerciales clic pour discuter Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales abus de faiblesse marché d'études ou de prestations intellectuelles SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations journal d'annonces légales domaine des collectivités locales
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