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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entrepôt en libre service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques part de marché d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service service d'écoute vie économique d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service promotion des ventes FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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