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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code visuel service central des risques TOF : tableau des opérations financières EPC : Electronic product code balance des paiements domiciliation bancaire des importations et des exportations méthodes d'enquête abondement à l'épargne des salariés administration des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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