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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause commerciale unité commerciale administration commerciale zone d'attraction commerciale stratégie de communication commerciale société commerciale stratégie commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales rentabilité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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