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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répression des fraudes technique des questions promotion des ventes auprès des distributeurs SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières boite à commandes CF (coût, fret... port de destination convenu) Centrale des bilans CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises contrôle des changes actions générales de promotion des ventes
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