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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
saturation du marché d'un produit ou d'un service SAV : service après la vente ou après-vente balance des biens et services service de l'environnement et de la protection des consommateurs commercialisation d'un produit ou d'un service vendu taux de service Plateforme de gestion des données marque de prestataire de services service auxiliaire de la vente service du style
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