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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture des importations taux annualisé effectif global TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire crédit à taux révisable communication commerciale via les réseaux sociaux TRI : tarifs routiers internationaux CCP : compte-chèques postaux revenu national aux prix des facteurs taux de possession d'un article taux de couverture d'un marché
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