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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente additionnelle certification d'option de vente certificat de dépôt négociable Certification de conformité certificat de qualité ou de qualification CI : certificat d'investissement certificat nominatif certification de produit CVL : certificat de vérification des livraisons certification des comptes
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