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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dénomination sociale test de discrimination sondage à plusieurs degrés coupon-réponse international ICCA : International Council for Commercial Arbitration marché national ou intérieur clause commerciale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) marque nationale fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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