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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix de gros commissionnaire agréé plan de développement des produits classement préférentiel des marques consommation intermédiaire ou des entreprises désintermédiation contrôle destructif CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés préparation des commandes pyramide des âges
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