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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libération des échanges CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification commande-cadre (p. commandes-cadre) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés rotation des stocks dépense des ménages courbe des ventes CNEC : commission nationale d'équipement commercial vérité des prix
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