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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
objectifs généraux d'une entreprise PME : petite ou moyenne entreprise économie d'entreprise cession judiciaire d'entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale consommation intermédiaire ou des entreprises délai de commande entreprise de travail temporaire pépinière d'entreprises délai de garantie
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