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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
offre à détenteur de carte de crédit vente sur accréditif société mère SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SCOP : société coopérative ouvrière de production société faisant publiquement appel à l'épargne SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SII : société immobilière d'investissement crédit de mobilisation de créances nées société en nom collectif
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