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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
création publicitaire coup de publicité publicité sonore sur le lieu de vente pénétration publicitaire coeur de cible publicitaire campagne publicitaire d'alerte acheteur d'espaces publicitaires réglementation concernant la publicité BVP : Bureau de Vérification de la Publicité publicité massive ou de saturation
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