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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution câblo-distribution droits d'auteur droit d'option droit de rétention droit de reproduction droit de douane préférentiel distribution toutes boites à lettres droit de la concurrence
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