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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploit d'huissier exploitation coexploitation valeurs d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation insuffisance brute d'exploitation exploitant, exploitante EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée excédent brut d'exploitation résultat d'exploitation

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