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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

compte d'exploitation analytique exploitant, exploitante insuffisance brute d'exploitation valeurs d'exploitation bail d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise exploitation résultat d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun excédent brut d'exploitation

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