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action d'apport (loc. f.)
Définition(s)
Action émise en représentation d'un apport en nature (immeuble, brevet, etc.).
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit d'attribution d'actions obligation convertible en action contexte rédactionnel société en commandite par actions action privilégiée ou de priorité attribution d'actions gratuites fractionnement d'un échantillon action illicite sur le marché action de capital rentabilité totale pour l'actionnaire
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