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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désaisonnaliser spirale des prix et des salaires fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications historique des demandes bureau des méthodes salle des ventes destruction créatrice assainissement des stocks ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing domaine des collectivités locales
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