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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recouvrement des créances historique des demandes CJCE : cour de justice des communautés européennes méthode des protocoles AMF : Autorité des Marchés Financiers actionnariat des salariés balance des transferts rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) animateur des ventes, animatrice des ventes Plateforme de gestion des données
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