Nouveaux mots
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association de défense des consommateurs gestion des produits blocage des prix BRI : banque des règlements internationaux BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes courbe des ventes recouvrement des créances coordination des achats régime des retours échelle de puissance des supports publicitaires
Nouveaux mots