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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile politique de communication commerciale interaction commerciale unité commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux déficit de la balance commerciale tactique commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales radio commerciale
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