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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières diversification des produits IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires soldes intermédiaires de gestion pyramide des âges éthique des affaires NAP : nomenclature des activités et des produits déstocker promotion des ventes auprès des prescripteurs commission des clauses abusives
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