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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) promotion des ventes auprès des distributeurs ajustements fiscaux à la frontière affichage des prix à l'unité de mesure trafic de destination indépendance des exercices comptables administration des prix Inflation par descente en gamme désassortiment méthode des cas
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