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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
choix des médias et des supports commande-cadre (p. commandes-cadre) traitement automatique des données NAP : nomenclature des activités et des produits revenu national aux prix des facteurs vente DES état des prix forfaitaires secret des affaires révision des prix actions générales de promotion des ventes
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