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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
scission d'une société SFI : société financière d'innovation société en nom collectif SBF : société des bourses françaises contrôle d'une société BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société commerciale société en commandite simple société de compensation SCE : société de commerce extérieur
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