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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation intermédiaire produit de consommation courante ou d'usage courant sous-consommation propension marginale à consommer ou à la consommation bien durable ou de consommation durable surconsommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation responsable consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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