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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande d'achat prix de la demande marginale demande de renseignements ou d'information loi de consommation ou de demande d'un article translation de la demande remise pour services rendus déplacement de la demande ou de l'offre demande actuelle élasticité de la demande par rapport au revenu remise de lancement
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