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Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès des distributeurs port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) protection et défense des consommateurs examen des offres rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu méthode des cas actions générales de promotion des ventes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics commission des clauses abusives
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